Droits du patient

Le patient a droit à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans aucune distinction.

L'Institut du Cancer de Montpellier est attentive à l'accueil des patients, mais aussi à la défense de leurs droits et au respect de leur dignité.

Charte de la personne hospitalisée

Toute personne hospitalisée dans un établissement de santé bénéficie d'un certain nombre de droits mentionnés dans la « Charte de la personne hospitalisée ». 

L’établissement met tout en œuvre pour préserver le respect de vos droits tout au long de votre séjour. Le document intégral est accessible, en plusieurs langues et en braille, sur le site internet : 

Retrouvez la charte de la personne hospitalisée

Accès à son dossier médical

(Article L.1110-4 et L.1111-7 du Code de la Santé Publique)

Vos informations médicales sont consignées et conservées dans un dossier appelé le « dossier médical ». Ce dernier contient notamment les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et les prescriptions thérapeutiques, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé.

Sauf aménagements particuliers, le dossier médical est conservé au minimum pour une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir un accès à votre dossier médical en vous adressant par écrit au Directeur Général de l’ICM. Les documents vous sont communiqués au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les huit jours suivants votre demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. 

La consultation sur place est gratuite. En cas d’envoi postal, des frais de reproduction et d’affranchissement pourront vous être facturés. 

En cas de décès et sauf opposition du patient, les ayants-droits*, le concubin ou le partenaire lié par un PACS peuvent se voir communiquer certaines informations du dossier médical du défunt, et ce dans trois hypothèses :

  • Afin de connaître les causes de la mort,
  • Afin de faire valoir leur droit, 
  • Afin de défendre la mémoire du défunt.

Seuls les éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi seront transmis.

A ce titre, il vous sera demandé de motiver votre demande et de justifier de votre qualité par la production de pièces justificatives. A titre indicatif : 

  • S’il s’agit de votre dossier médical : une copie de votre pièce d’identité,
  • Si vous êtes représentant légal : une copie de votre pièce d’identité et une copie du livret de famille,
  • Si vous êtes chargé d’une mesure de représentation à la personne d’un majeur protégé : une copie de votre pièce d’identité et une copie du jugement ou du conseil de famille,
  • Si vous êtes un mandaté : une copie de votre pièce d’identité et l’original du mandat,
  • Si vous êtes un ayant-droit (successeurs légaux ou testamentaires du défunt conformément au code civil) :

> Enfant, ou conjoint marié : une copie de votre pièce d’identité et une copie du livret de famille,
> Partenaire de PACS : une copie de votre pièce d’identité et une copie du PACS,
> Concubin : une copie de votre pièce d’identité et un certificat de vie commune ou de concubinage (délivrée par la mairie), ou à défaut, une attestation sur l’honneur signée par les deux concubins,
> Autres ayant-droits : une copie de votre pièce d’identité et un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité ou la copie d'un testament. 

Informatique et liberté

L’ICM a mis en place un dossier administratif et médical informatisé dans le strict respect du secret médical et de la réglementation en vigueur.
Votre dossier est unique quels que soient le nombre de séjours et le lieu de la prise en charge dans l’établissement. Il est réservé à l’usage exclusif des professionnels de santé.
Sauf refus de votre part, vos données administratives et médicales sont enregistrées dans ce dossier. Tout enregistrement informatique de données vous concernant fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 
Informatique et Libertés Art. R.710-5-1 à R.710-5-11 du code de la santé publique.

Droits d'information et consentement

Les médecins de l’ICM peuvent vous proposer de participer à une étude de recherche biomédicale sur un médicament, un protocole de traitement, une thérapeutique chirurgicale afin de faire progresser nos techniques de traitements, de soins et de diagnostic.
Conformément à la loi, une notice d'information expliquant les modalités de la recherche vous sera remise après un entretien avec votre médecin. Votre consentement se traduira par la signature de ce document. Vous serez libre d'accepter ou de refuser et vous pourrez à tout moment revenir sur votre décision sans conséquence sur la poursuite de votre traitement, la qualité de vos soins ou la relation avec votre médecin.

De plus, durant votre prise en charge au sein de l’ICM, vous avez bénéficié ou allez bénéficier d’actes médicaux (prélèvements sanguins et tissulaires, scanner, IRM …) à visée diagnostique et thérapeutique, dont l’analyse va permettre d’établir un diagnostic très précis ou de définir le traitement le plus adapté.
Ces données cliniques et ces échantillons biologiques sont également des données précieuses pour faire avancer la recherche. Sauf opposition de votre part, celles-ci pourront être utilisées afin d’effectuer des recherches sur la prévention, le dépistage, le diagnostic ou la prise en charge du cancer. De plus amples informations sont disponibles sur le document :

Refus de soins

Toute personne à le droit de refuser un soin, un traitement ou une intervention. A ce titre, le médecin sera tenu d'assurer votre suivi et de respecter votre volonté, après vous avoir informé des conséquences de vos choix et notamment des risques qu'ils entrainent. Si ce refus met votre vie en danger, vous devrez réitérer votre décision ultérieurement.
L'ensemble de la procédure sera inscrite dans votre dossier médical.

Majeurs protégés

Les règles en matière de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection diffèrent selon le régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), et l'aptitude du majeur protégé à exprimer sa volonté. Par principe, le consentement du majeur protégé est toujours recherché, et ce dernier reçoit une information adaptée à sa capacité de compréhension.
Les majeurs protégés ou les personnes chargées d'une mesure de protection sont invités à déclarer dès le début de la prise en charge l’existence de ce régime de protection.


 

Personne de confiance

Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique 

Si vous êtes une personne majeure, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance qui peut être un membre de votre famille, un proche ou encore votre médecin traitant. Votre personne de confiance pourra vous accompagner dans vos démarches, vous aidez dans vos décisions et assister aux entretiens médicaux. Elle sera tenue à un devoir de confidentialité et ne pourra révéler le contenu de vos échanges à d’autres personnes.

Dans le cas où vous ne serez plus apte à exprimer votre volonté, la personne de confiance sera consultée en priorité afin de rendre compte de votre volonté propre, de vos souhaits et de vos convictions. Son témoignage prévaudra sur tout autre. Il est donc important que vous puissiez échanger avec elle afin qu’elle accepte sa mission, qu’elle comprenne son rôle et vos choix et qu’elle puisse être votre porte-parole le moment venu. En revanche, la décision finale d’intervention ou de traitement appartient au médecin.

La désignation de la personne de confiance se fait par écrit, et peut être modifiée ou annulée à tout moment. Au moment de votre hospitalisation, il vous sera demandé si vous avez désigné une personne de confiance ou si vous souhaitez en désigner une pour la durée de l’hospitalisation. Le cas échéant, cette désignation sera conservée dans votre dossier médical. 
Si vous avez rédigé des directives anticipées, celles-ci peuvent être remises à la personne de confiance. 

Directives anticipées

Article L.1111-1 Code de Santé Publique

Si vous êtes une personne majeure, vous avez la possibilité de rédiger des "directives anticipées" pour le cas où vous ne seriez plus apte à exprimer votre volonté.

Ces directives concernent les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus de traitements ou d’actes médicaux dans un contexte de fin de vie. Ces directives s’imposent au médecin lors de votre prise en charge, sauf en cas d’urgence vitale ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Ces directives doivent être écrites, datées et signées. Elles ont une durée illimitée, mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.

Il est important que ces directives anticipées soient facilement accessibles : nous vous recommandons donc de les transmettre à votre personne de confiance si vous en avez désigné une, ou d’informer vos proches ou votre médecin de leur existence et de leur lieu de conservation.

Vous pouvez également en transmettre une copie à l’ICM pour qu’elles soient conservées dans votre dossier médical.

A l’ICM, un modèle édité avec le Réseau UNICANCER vous est proposé aux bureaux des rendez-vous ou auprès des équipes de soins, ainsi qu’à l’accueil des soins de support. 

Commission de Réflexion Ethique

L’ICM dispose d’une Commission de réflexion éthique afin d’améliorer la prise en charge des malades dans le respect de la personne et des droits des patients. Elle s’emploie à sensibiliser et former le personnel à la réflexion éthique, organiser des réunions sur des thèmes généraux ou spécifiques, en lien avec la cancérologie. 

En savoir plus sur la commission de reflexion ethique

Application "Cancer mes droits"

« Cancer mes droits » est une application qui propose deux entrées selon que vous soyez un patient ou un proche de patient. Dans un langage clair à la portée du grand public, cet outil répond aux questions fréquentes relatives aux droits des malades et aux difficultés rencontrées. Il fournit également une liste des aides et des soutiens auxquels patients et proches peuvent prétendre. Une centaine de questions en tout, répertoriées dans six thématiques.

Cette application, gratuite, peut être téléchargée sur smartphone et tablette à partir de l’Apple Store ou de Google Play.

Pour celles et ceux qui n’ont pas accès aux applications, toutes les informations sont également disponibles sur le site www.cancer-mes-droits.fr  

Vidéo de présentation

Commission Des Usagers (CDU)

 

La commission des usagers est une instance obligatoire des établissements de santé qui a pour mission principale de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches, en prenant en compte le regard et l’expérience de l’usager.

La CDU contribue également à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité de soins, et à celle de la politique d’accueil. À ce titre, elle est notamment informée de l’ensemble des événements indésirables, plaintes et de réclamations, ainsi que des suites qui leur sont données.

Enfin, la CDU est amenée à formuler des recommandations et à participer au pilotage du projet des usagers.

Les représentants des usagers ont pour mission principale de porter la parole des usagers du système de santé et de les représenter dans les différentes instances de l’établissement. En tant que membres d’associations agréées d’usagers du système de santé, ils siègent notamment au sein de la commission des usagers où ils veillent au respect des droits des patients. Les noms et contacts des représentants des usagers sont affichés dans l’établissement, et peuvent vous être remis par le personnel.

En cas de difficultés rencontrées dans le cadre de votre prise en charge à l’ICM, vous avez la possibilité d’adresser vos griefs par courrier au Directeur Général de l’établissement à l’adresse suivante : ICM Direction Générale - 208, Avenue des Apothicaires, 34298 Montpellier Cedex 5. Le Directeur Général pourra alors vous proposer une médiation afin de vous offrir un cadre d’écoute. 

 

Liste des membres de la CDU
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